Conditions générales d'utilisation

Equilibrition est édité par KESEUL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 984 132 142. Siège social : 2 place de l'Église, 23460 Le Monteil-au-Vicomte, France. Contact : equil@nanocorp.com.

Ces conditions concernent l'application Equilibrition, ses versions bêta et ses interfaces autorisées. Les conditions de vente encadrent séparément les achats. L'identité de l'éditeur ne suffit pas à établir celle du vendeur intervenant dans un parcours de paiement externe.

Equilibrition permet de capturer, organiser, relier et planifier des informations personnelles et professionnelles : captures, projets, tâches, notes, ressources, fichiers et blocs de temps. Il propose également des connexions à des services externes, la capture vocale et la connexion à Google Calendar.

Les fonctionnalités comprises dans ton offre sont celles convenues lors de ta souscription. Une fonctionnalité annoncée pour l'avenir n'est pas une fonctionnalité disponible et une feuille de route n'est pas une garantie de livraison à date fixe. Le service ne garantit pas un résultat financier ou un gain de temps déterminé.

Fournis des informations exactes et protège tes accès. Si tu agis pour une organisation, tu dois être autorisé à l'engager. L'utilisation du service nécessite un accès internet, un navigateur compatible et les droits d'accès correspondant à ton offre.

Le changement de ton adresse email selon la procédure de vérification proposée conserve le même compte, ses contenus et son Founder Pass, sans nouvelle souscription. L'acceptation de conditions contractuelles ne vaut pas consentement aux traceurs facultatifs ou à la prospection commerciale.

Le Founder Pass est un paiement unique, pas un abonnement à prélèvements récurrents. L'accès à vie au Founder Plan ne comporte pas de date d'expiration prédéfinie tant que tu conserves ton compte. Aucune fréquence minimale de connexion n'est exigée pour le conserver.

La suppression définitive du compte à ta demande met fin à l'accès Founder rattaché à ce compte. Un nouveau compte ne récupère pas automatiquement cet accès ; une nouvelle acquisition dépend alors de l'offre disponible, sans prélèvement automatique. L'archivage de contenus, la suppression de certains éléments et le changement d'email ne sont pas une suppression du compte.

Ces précisions ne réduisent pas rétroactivement les engagements plus favorables déjà acceptés. Une fermeture décidée par l'éditeur ne se confond pas avec une suppression volontaire du compte.

Tu conserves les droits sur tes contenus. Leur utilisation pour fournir le service est limitée aux opérations nécessaires, notamment leur hébergement, sauvegarde, affichage, recherche et traitement au titre des fonctionnalités demandées. Le dépôt de contenus n'autorise pas leur publication, leur utilisation publicitaire ou l'entraînement de modèles généralistes.

Tu dois disposer des droits nécessaires sur les contenus confiés au service et respecter les droits des tiers et tes obligations de confidentialité. Sont interdits les accès non autorisés, l'introduction de logiciels malveillants, les tentatives de contournement des protections, la surcharge abusive et les usages illicites.

Equilibrition est un outil généraliste d'organisation, pas un service de diagnostic, de soins ou de conseil médical. La présence possible de données sensibles dans un espace personnel ne dispense pas de respecter les règles qui leur sont applicables.

Les services externes que tu connectes peuvent lire, créer ou modifier des éléments selon les permissions accordées. Certaines actions autorisées sont exécutées directement, sans nouvelle confirmation dans Equilibrition à chaque opération. Vérifie les droits avant d'autoriser un accès en écriture.

Les résultats d'un agent ou d'une transcription peuvent être inexacts. La révocation d'un accès bloque les nouveaux accès concernés, mais n'annule pas les actions déjà réalisées ni les copies déjà reçues par un service externe. Les règles et réglages du fournisseur externe s'appliquent aussi ; ils ne suppriment pas les obligations propres à Equilibrition.

Les intégrations utilisent les données et autorisations nécessaires à leur fonctionnement. Les services tiers peuvent appliquer leurs propres conditions et tarifs. Leurs évolutions ou interruptions peuvent affecter certaines fonctions.

Pour une migration demandée, transmets uniquement les données nécessaires et que tu es autorisé à transférer. Une migration accompagnée peut nécessiter un accès humain limité aux fichiers confiés. Le résultat dépend des formats et fonctions disponibles ; sa vérification ne supprime pas la responsabilité de l'éditeur pour ses propres erreurs.

Une version bêta peut présenter des limitations et des interruptions. Ce statut ne supprime ni les engagements contractuels ni les garanties légales. Une évolution importante doit respecter les droits applicables, notamment l'information de l'utilisateur et, selon le cas, ses droits à résolution ou remboursement.

Le service peut être interrompu pour maintenance ou incident. Aucune disponibilité absolue n'est garantie. Conserver une copie indépendante de tes informations importantes est recommandé ; cette recommandation ne remplace pas les obligations de sécurité et de restitution de l'éditeur.

Une demande de remboursement, une résiliation et une suppression de compte sont trois démarches distinctes. Une demande de remboursement ne vaut pas, à elle seule, demande de résiliation ni de suppression du compte. Une demande de résiliation ou de suppression du compte ne vaut pas, à elle seule, demande de remboursement. Cette distinction ne supprime aucun droit légal au remboursement.

Adresse ta demande de remboursement à equil@nanocorp.com en précisant l'achat concerné. Il n'est pas nécessaire de supprimer ton compte pour présenter une demande. La garantie commerciale et les droits légaux sont des fondements distincts.

Dans le cadre de la garantie commerciale, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de remboursement. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une règle légale impose un délai plus court. En particulier, en cas d'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l'information du professionnel, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Tu peux demander la fermeture du compte et, avant son effacement, la restitution de tes informations à equil@nanocorp.com. Une demande de rectification ou d'effacement partiel ne nécessite pas par défaut de supprimer tout ton compte.

Lors de la suppression définitive du compte, les données personnelles liées à son utilisation, notamment les notes, tâches, projets, ressources et fichiers, sont supprimées immédiatement. La suppression du compte n'est pas un simple archivage. Conserve ou demande la restitution des informations dont tu as besoin avant cette suppression.

La suppression du compte n'efface pas les factures et pièces que la loi impose de conserver. Les pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Le seul motif de « fonctionnement de la société » ne justifie pas de conserver tous les contenus du compte. Toute autre conservation doit reposer sur un fondement applicable, être limitée aux informations nécessaires et à une durée justifiée.

Les copies déjà transmises à un service externe que tu as connecté ne sont pas automatiquement effacées par la suppression dans Equilibrition. Les modalités techniques d'export et le contrôle de la purge chez les prestataires restent à valider avant finalisation de ces conditions.

Une violation grave des règles peut justifier une mesure proportionnée de suspension. Sauf urgence de sécurité ou obligation légale, l'utilisateur doit pouvoir être informé et remédier au problème. Une mesure peut être contestée auprès du contact indiqué.

En cas d'arrêt du service, les droits à l'information, à la restitution et, lorsque les conditions sont réunies, au remboursement doivent être respectés. Les engagements Founder acquis ne peuvent pas être écartés par une simple modification de ces conditions.

La politique de confidentialité distingue les traitements du compte, du site et des fonctionnalités connectées. La qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant dépend des opérations et des usages concernés.

Le cadre contractuel des données traitées pour le compte des clients professionnels reste à finaliser. Cette version n'annonce pas l'existence d'un accord de sous-traitance qui n'aurait pas encore été établi.

Chaque partie répond de ses propres manquements dans les conditions légales. Les droits impératifs des consommateurs, notamment les garanties applicables aux services numériques, ne sont pas exclus. Le statut bêta et les recommandations de sauvegarde ne valent pas renonciation à ces droits.

Tu peux adresser une réclamation à equil@nanocorp.com ou au siège de KESEUL. Aucun médiateur de la consommation n'est actuellement désigné. Cette situation reste à régulariser pour les ventes aux consommateurs ; la présente version ne constitue pas une mise en conformité de cette obligation. Une réclamation auprès du support ne remplace pas la médiation de la consommation et ne te prive d'aucun recours légal.

Le droit français s'applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur, notamment dans son pays de résidence lorsque la loi le prévoit. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, sans imposer une compétence exclusive contraire aux droits du consommateur.

Une modification des conditions ne réduit pas rétroactivement les droits acquis. Les changements importants nécessitent une information adaptée et, lorsque cela est requis, une nouvelle acceptation. La publication d'une nouvelle version ne vaut pas consentement à un traitement facultatif de données.